Instruction administrative du 23 juin 2006, BOI 3 A-9-06, relative à la TVA. Redevable. Opérations réalisées par un assujetti non établi en France

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 23/6/2006
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
105
Page(s)
7 p.
Ref
86254
Résumé
La présente instruction commente les dispositions de l’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005), qui a modifié le 1 de l’article 283 du Code général des impôts (CGI). A compter du 1er septembre 2006, lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée par un assujetti non établi en France, la TVA doit être acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France.


Mots clés
TVA | PRESTATION DE SERVICE
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